CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente en ligne des produits de la société ODC, Société par Actions Simplifiée au capital de 5000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CARCASSONNE sous le numéro 877864371, dont le siège social est situé au 1 RUE DES CALQUIÈRES, 11000 CAERCASSONNE ci-après désignée « le Vendeur », à tout client acheteur.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente ci-après, qu’il peut conserver.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

Toutes les commandes quelles que soient leur origine sont payables en euros.

La société ODC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles

Article 3 – Commandes

Pour passer commande, deux moyens

· Internet

· Par téléphone au 06 98 82 81 24 du Lundi au Vendredi de 9h à 18h30.

Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion aux présentes conditions générales de vente, sans exception.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

La société ODC se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 Disponibilité des produits

Les offres de produits et de prix sont valables pour la durée de leur mise en ligne, sauf précision contraire au moment de la confirmation de commande. En effet, si la totalité des produits proposés est disponible en stock. Le Vendeur n’est pas toujours en mesure d’assurer cette disponibilité, et ce compte tenu de la spécificité des produits proposés. L’offre s’entend dans la limite des stocks disponibles.

Si, en dépit de la vigilance, les articles sont indisponibles après la confirmation d’une commande, le client en sera informé au plus tôt. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours, soit l’échange du produit.

Article 5 – Paiement et Livraison

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Vous avez le choix d’effectuer le règlement par carte bancaire, par paypal.

La participation aux frais de livraison est en plus. Le montant des frais de livraison est validé par le client au moment de la commande.

Les colis sont préparés et conditionnés par le Vendeur dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport.

Le client est responsable des mentions exactes relatives à son adresse. ODC ne pourra être tenu responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse. La nouvelle livraison sera facturée à nouveau au client.

Article 6- Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail dans le délai de 30 jours de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs par virement sur votre carte bancaire dans le cadre d’un paiement par carte bancaire ou par virement dans le cadre d’un payement par chèque ou PayPal (dans ce cas, pensez à joindre un RIB à votre demande).

Article7- Réclamation

Les produits d’ODC sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société ODC ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.

Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ODC que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société ODC ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Toute réclamation pour non conformité des produits ou par rapport à la commande (hors les anomalies liées au transport et les défauts couverts par la garantie des vices cachées) devra être notifiée par écrit dans un délai maximum de 48 heures après réception, par email dans la rubrique « Contact ». Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte,

Cette réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (bon de commande, photo des produits livrés…). Après l’analyse et l’acceptation formelle de la réclamation par le Vendeur, le client pourra retourner les produits dans leurs emballages d’origine et choisir entre le remboursement de sa commande ou le remplacement gratuit à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés prévus par les articles 1625 et suivants du Code Civil.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du sitewww.sasodc.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ODC. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société ODC

Article 9 – Données personnelles

La société ODC se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Pour exercer ce droit, adressez vos courriers à :

SAS ODC
1 Rue des Calquières

11000, CARCASSONNE

Adresse
Tel : 06 98 82 81 24

E-mail :

Concernant plus spécifiquement le droit de rétractation, s’apliquent notamment les articles L. 221-5, L 221-18, L 221-21 er R 221-1 et son annexe ainsi que l’article R 221-3 et son annexe, du code de la consommation.

Article L 221-5. « Préalablement à la conclusion de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de mani ère lisible et compréhenble, les informations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L 111-1 et L 111-2,

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditons, le délai et les modalités d’excercice de ce droit ainsi que le formulaire type de retractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par decret en Conseil d’État (cf articles R 221-1 (annexe) et R 21 3 (annexe),

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoie du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raisonde sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-et exerce son droit de rétractation d’un contrai de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement â un réseau de chauffage urbain dont 1/ a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation , ces frais sont calculés selon les modalités fixées â l’article L 221-25 ;

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en appltcal1on de l’article L 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; 6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coOts de l’utilisation de la technique de communication â distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat {cf article R. 221-21].

Article L 221-18. « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour:

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Article L. 221-21. « Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant /’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18. du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. »

Article R 221-1. Le formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l’article L 221-5 figure en annexe au présent code

Article R. 221-3. Les informat,ons relatives au droit de rétractation mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l’article L 221-5 peuvent être fournies au moyen de l’avis d’information type dDment complété figurant en annexe au présent code

INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour (1).

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (2) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire (3).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous (4).

(5)

(6)

Instructions à suivre pour remplir les informations :

(1) Insérez l’un des passages suivants entre guillemets :

a) S’il s’agit d’un contrat de service ou d’un contrat portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, de chauffage urbain ou d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel : » de la conclusion du contrat. » ;

b) S’il s’agit d’un contrat de vente : » où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. » ;

c) S’il s’agit d’un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d’une seule commande et si ces biens sont livrés séparément : » où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. » ;

d) S’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison d’un bien en plusieurs lots ou pièces : » où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce. » ;

e) S’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps déterminée : » où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du premier bien. » ;

(2) Insérez votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique.

(3) Si vous donnez au consommateur la faculté de remplir et de transmettre électroniquement les informations sur sa rétractation du contrat sur votre site internet, insérez le texte suivant : » Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet [insérer l’adresse du site internet]. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). «

(4) S’il s’agit d’un contrat de vente dans le cadre duquel vous n’avez pas proposé de récupérer le bien en cas de rétractation, insérez le texte suivant : » Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. «

(5) Si le consommateur a reçu des biens dans le cadre du contrat :

a) Insérez :

» Nous récupérerons le bien » ; ou

» Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à … [insérer le nom et l’adresse géographique, le cas échéant, de la personne habilitée par vous à réceptionner le bien] sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. «

b) Insérez :

» Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien. » ;

» Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. » ;

Si, dans le cas d’un contrat à distance, vous ne proposez pas de prendre en charge les frais de renvoi du bien et que le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste : » Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien, … EUR [insérer le montant]. » ; ou, si le coût de renvoi du bien ne peut raisonnablement être calculé à l’avance : » Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ … EUR [insérer le montant]. » ; ou

Si, dans le cas d’un contrat hors établissement, le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste et a été livré au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat : » Nous récupérerons le bien à nos propres frais. » et

c) Insérez : » Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. «

(6) Dans le cas d’un contrat de prestation de services ou de fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, insérez le texte suivant : » Si vous avez demandé de commencer la prestation de services ou la fourniture d’eau/de gaz/d’électricité/de chauffage urbain [supprimer les mentions inutiles] pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat. «